En application d’la Loi ALUR du 24 Mars 2014 , le proprietaire devra rendre la caution au locataire dans un delai maximal de :

– 1 mois de delai pour rendre une caution a compter d’la remise des cles si l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree.

– delai maximal de 2 mois a compter en remise des cles si l’etat des lieux de sortie impose des travaux de reparation a toutes les fins de remise en etat du beaucoup locatif.

Retenue sur depot de garantie

Lorsque l’etat des lieux de sortie revele des degradations du fera du locataire, ou lorsqu’il subsiste des impayes de loyers ou de charges i  l’instant de la restitution des cles, le proprietaire va retenir nos sommes correspondantes sur le montant d’une caution. Cela devra obligatoirement produire des justificatifs.

Comment et Di?s Que agir ?

Si le proprietaire ne rend pas la caution au delai imparti, les sommes indument conservees produisent des interets de retard a hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois commence.

En cas de litige portant via le delai pour rendre une caution ou le defaut de restitution une caution, le locataire peut tenter une resolution a l’amiable en adressant au proprietaire une lettre de Mise en demeure. A defaut d’issue favorable, le locataire va saisir la juridiction competente.

Delai : 3 ans.

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Mon proprietaire ne a pas rendu la caution apres 3 mois aussi que l’etat des lieux de sortie est conforme. Comment agir ?

Lorsque l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree, le delai Afin de rendre une caution reste de 1 mois a compter en remise des cles. A defaut, le locataire va adresser au proprietaire une demande de restitution du depot de garantie. Le locataire est en mesure de en outre exiger le paiement des interets de retard legaux dus avec le proprietaire : un montant s’eleve a 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. A defaut de reponse favorable du proprietaire, le locataire est en mesure de saisir le tribunal competent Afin de engager une action en justice.

Mon proprietaire ne m’a toujours pas rendu la caution parce qu’il attend un devis de reparation. Quel delai pour rendre une caution Di?s lors ?

Lorsque l’etat des lieux de sortie revele des degradations, le proprietaire a l’obligation de restituer la caution au locataire, minoree du montant des travaux a effectuer et sur description d’un justificatif. Le delai pour rendre une caution Di?s lors est de 2 mois maximum a compter de la remise des cles. En pas de cas le delai ne est en mesure de etre etendu : l’attente d’un devis ne justifie pas le retard de restitution.

Mon proprietaire ne repond nullement a les demandes de remboursement une caution et il n’y a rencontres que pour chasseurs pas eu d’EDL de sortie. Que faire pour recuperer mon depot de garantie ?

A moins que le proprietaire puisse prouver que l’etat des lieux de sortie n’a pas ete fera a cause du locataire, le delai pour rendre un caution en l’absence d’EDL de sortie est de 1 mois. L’absence d’etat des lieux de sortie ne fait donc jamais obstacle a la restitution du depot de garantie. Paralli?lement i  cela, en l’absence d’etat des lieux de sortie le locataire est repute avoir rendu les lieux dans un etat conforme a l’etat des lieux d’entree : le proprietaire ne pourra en pas de cas retenir des sommes sur le montant d’une caution qu’il doit restituer au sein d’ le integralite. Si la caution n’est jamais rendue malgre la exige expresse du locataire, le locataire peut agir en justice Afin de recuperer le depot de garantie.

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